Chasser en toute sécurité, nouvelles directives 2022
par Thierry Wauthy | 3 Jan 2022
La législation évolue, vos couvertures également!
- Actualisation des conditions administratives, notamment en fonction de l’évolution de la législation sur les assurances
- Garantie responsabilité civile
- Référence à la législation régionale par rapport à la pratique de la chasse
- Couverture automatique “RC chasseur – personne formée” (art. 3)
- RC organisateur de parties de chasse : garantie optionnelle R.C. traqueurs et rabatteurs (art. 1.3)
- La franchise est identique à celle de la RC familiale (inchangé)
- Garantie protection juridique
- Actualisation du wording (ARCES)
- Augmentation des montants assurés (art. 13):
- Défense pénale & recours civil: 25.000 € (au lieu de 7.500 €)
- Insolvabilité de tiers: 15.000 € (au lieu de 7.500 €)
- Nouvelles garanties (art. 10) Litiges contractuels avec l’assureur R.C. (15.000 €)Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence (25.000 €) Avance de la caution pénale à l’étranger (25.000 €)Avance de l’indemnité (15.000 €)
- Seuil d’intervention en procédure judiciaire de 500 € (art. 15)
