Comment se déroule la procédure de demande automatisée (à partir de l’année de prime 2019) ?

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pourrez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne via l’application « Self Service Mandates » (SSM) du Service public fédéral Finances.

Dès que SSM aura mis en place ce type de mandat (normalement dans le courant du mois mars 2020), nous publierons d’autres instructions sur cette page.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.

  2. Au cours du 2e trimestre de 2020 (en principe en mai 2020), vous aurez accès à un nouveau module de l’application MyInami vous permettant :
    • de consulter vos les données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurance et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).

  3. Nous avons vos données contractuelles et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet 2020, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :

  • vos données de profil
  • les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

  1. Pendant la période de juillet-août 2020, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.
    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
      Au cours du 1er semestre 2020, nous publierons ici plus d’informations sur les catégories de dispensateurs de soins pour lesquels nous aurons besoin de données supplémentaires.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.

  2. À partir de septembre 2020, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n’avons pas besoin d’un contrat pour vous, mais nous avons besoin d’un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou remplir via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, fourniture des résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous, vous pourrez introduire une demande papier à partir de juillet 2020.

Attention : si vous n’êtes pas à la retraite, votre compagnie d’assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d’assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous enverrons la décision par courrier.
  • Vous pourrez contester une décision par courrier.

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