Lorsqu’une bonne idée irrite même ceux qui y gagnaient…
La Cour constitutionnelle a annulé ce 23 avril le système de revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6.000 euros par an. (voir article RTBF de juillet 2018). Elle maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu’au 31 décembre 2020.
Apartir du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible d’effectuer durant son temps libre des prestations rémunérées jusqu’à 6.340 euros par an (montant indexé, 2021, frais de déplacement et autres inclus) sans devoir payer de cotisations sociales ni impôt.
Système ouvert à tous
Ce régime fiscal favorable est ouvert à tous, moyennant le respect de certaines conditions.
Le travailleur doit avoir travaillé au moins à 4/5e durant la
période comprise entre 12 et 9 mois avant. Il peut travailler pour une
association dont il était employé, s’il l’a quittée depuis un an.
L’indépendant peut exercer une activité complémentaire, mais:
– s’il est au service d’un autre citoyen, il ne
peut s’agir de la même activité que celle qu’il exerce en tant qu’indépendant.
– il doit avoir été indépendant lors de la période comprise entre 12 et 9 mois
avant.
Le pensionné peut exercer des activités complémentaires, y compris au
sein d’une association qui l’a employé durant les 12 derniers mois.
Un demandeur d’emploi peut aussi exercer une activité
complémentaire à condition de passer par une plateforme d’économie
collaborative reconnue. Les revenus de l’activité sont déduits de
l’indemnité de chômage.
Activités autorisées
Les activités autorisées sont: le travail associatif (entraîneur sportif, accompagnement pour l’accueil extrascolaire), les services occasionnels entre particuliers (chercher les enfants à l’école, entretien de la maison et du jardin, préparation de repas) et l’économie collaborative.
Fiscalité
Les revenus issus d’une plateforme d’économie collaborative doivent être additionnés, puis mentionnés dans la déclaration d’impôt. La plateforme collaborative transmet une fiche avec vos revenus en fin d’année au SPF Finances, afin de permettre au fisc de contrôler si le plafond est respecté. En cas de dépassement, les revenus sont requalifiés en revenus professionnels et imposés au taux progressif (jusque 50%).
« En 2016, la Belgique a été le premier pays européen à avoir sorti l’économie collaborative de la zone grise et de la soumettre à un faible taux d’imposition de 10%, souligne Alexander de Croo (Open Vld), ministre des Finances. Cette approche a ensuite été intégrée au régime de revenus exonérés d’impôts. La Cour constitutionnelle ayant annulé cette disposition, celle de 2016 entrera de nouveau en vigueur dès le début de l’année prochaine. »
Les revenus supplémentaires occasionnels dans l’économie collaborative seront donc à nouveau soumis à un taux d’imposition de 10% à partir de 2021, avec un plafond de 5.390 euros sur base annuelle. Ce plafond sera recalculé en 2021 sur base de l’index en vigueur. « Un système qui a créé des vocations »
L’annonce de l’annulation de la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt est un coup de massue pour le secteur de l’économie collaborative. « Nous sommes étonnés, car nous avons toujours agi dans le respect de cette législation », selon la réaction de Rodolphe Van Nuffel, le porte-parole de Deliveroo. « Actuellement, nous avons 3.500 coursiers actifs dont 80% sont des particuliers. C’est un système qui est largement apprécié par une frange de la population pour améliorer son pouvoir d’achat. Chaque mois, plus de 1.000 personnes nous contactent d’ailleurs pour devenir coursiers. »
Un avis partagé par Jonathan Schockaert, le CEO de Listminut. « C’est vraiment dommage de mettre fin à un système qui fonctionne très bien et qui permet à des dizaines de millier de personnes d’arrondir leur fin de mois de manière déclarée tout en augmentant leur pouvoir d’achat de manière légale. En 2019, nous avons enregistré près de 15.000 demandes de services par mois. Celles-ci ont été réalisées par environ 2.000 prestataires actifs dont 85% sont des particuliers et non des indépendants. Ceci dit, une partie des particuliers qui utilisent ce système finissent par devenir indépendants. Il a permis clairement de créer des vocations d’entrepreneur. »
« Malheureusement, à court terme, nous ne pouvons rien faire contre cette décision vu que nous n’avons pas de gouvernement. En attendant, nous allons rassurer nos prestataires en leur expliquant que cette décision n’aura aucun impact pour eux avant l’année prochaine », a-t-il conclu.
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Sources: L’Echo, RTBF, Cocriamont.eu