En tant que prestataire de soins conventionné, vous avez droit à une allocation annuelle octroyée par l’INAMI. Vous pouvez l’utiliser pour vous constituer une pension complémentaire et/ou pour protéger vos revenus des conséquences de l’incapacité de travail.
La procédure de demande pour cette allocation annuelle était jusqu’à ce jour effectuée au moyen de formulaires papier, ce qui engendrait une charge de travail administrative pour toutes les parties concernées.
En automne 2016, l’INAMI a annoncé son intention d’automatiser le processus depuis la demande jusqu’à l’octroi de l’allocation INAMI pour les prestataires de soins. Nous sommes aujourd’hui à l’aube du lancement du processus numérique.
Comment se déroule la procédure de demande numérique ?
Vous ne devez plus fournir les informations chaque année pour obtenir votre allocation. L’INAMI dispose en effet de toutes les informations nécessaires pour vérifier si vous répondez aux conditions de base du statut social. Ils calculent le montant auquel vous avez droit sur cette base.
Un processus continu automatique d’échange d’informations a également été développé à cet effet avec les compagnies d’assurances, afin que l’INAMI reçoive aussi les données de votre contrat d’assurance.
Ligne du temps
Désormais, la demande de prime est réalisée au cours de l’année qui suit l’année de prime. La nouvelle procédure numérique pour l’année de prime 2019 débutera donc encore ce printemps.
Vous pourrez déjà accéder au module MyInami dans le courant du mois
de mai 2020, pour vérifier si vous répondez aux conditions de base du
statut social ainsi que pour consulter les données du contrat d’assurance sur
lequel l’allocation sera versée.
- 30 avril Date limite d’importation du contrat d’assurance
Le 30 avril, l’INAMI prendra une photo des données de votre contrat d’assurance sur MyInami.
- 1er juillet Évaluation
Entre mai et juin, l’INAMI recueille toutes les données nécessaires pour déterminer votre allocation. Le 1er juillet, il se base sur ces données afin d’évaluer votre droit à une allocation, appelé le résultat d’évaluation.
S’il manque certaines informations, l’INAMI vous enverra un e-mail afin de vous demander de les fournir en juillet/août.
- Fin août Décision d’octroi de la prime
Pour les prestataires de soins qui n’ont pas dû fournir d’informations complémentaires,l’INAMI décide à la fin août si la prime sera octroyée et quel sera son montant.
Les prestataires de services qui ont dû fournir des informations complémentaires recevront la décision relative à l’octroi et au montant de la prime entre septembre et décembre.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat d’évaluation, vous pouvez le contester en ligne dans les 60 jours.
- 15 janvier Payement
Si vous n’avez pas de contestation, l’INAMI versera votre allocation au plus tard le 15 janvier
Donner un mandat pour la gestion en ligne du statut social
Vous avez la possibilité, pour une durée déterminée ou indéterminée, de mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour :
- la gestion de votre statut social : ce mandat permet au mandataire d’assurer la gestion de votre statut social en votre nom ou
- la gestion de la totalité de votre dossier administratif auprès de
l’INAMI : ce mandat permet au mandataire de gérer la totalité de votre
dossier en ligne. Il ne s’agit donc pas seulement du statut social, mais
notamment aussi des éléments suivants :
- vos coordonnées (numéro de téléphone, e-mail, adresse de contact)
- vos coordonnées pratiques et le statut de conventionnement
- les différentes demandes de primes (par exemple, la prime télématique)
À partir de quand pourrez-vous établir et utiliser des mandats ?
Vous pouvez déjà établir des mandats. Pour cela, le mandat doit être signé en ligne par vous-même ainsi que par le mandataire :
- Le mandat du type « Statut social INAMI » sera utilisable à partir de mai 2020.
- Le mandat du type « Dossier administratif INAMI » sera seulement utilisable à partir de juillet 2020.
Comment pouvez-vous établir et gérer des mandats ?
La création d’un mandat peut être initiée aussi bien par vous-même que par le mandataire. Pour cela, vous devez utiliser le système sécurisé « Self Service Mandates » (SSM), dans la section « Gérer mes mandats soins de santé ».
Le mandat est actif dès que le mandataire et vous-même avez accepté et signé les conditions d’utilisation.
Quand devez-vous, votre mandataire ou vous-même, entreprendre des actions ?
L’INAMI vous informe par e-mail de tous les événements importants dans le cadre du statut social et des moments où vous devez entreprendre une action. Vous recevez donc un e-mail dans les cas suivants :
- les données du contrat ont été modifiées
- des données supplémentaires ont été demandées
- le résultat de l’évaluation est disponible
- une décision a été prise concernant l’octroi du statut social
- une action doit être entreprise (par exemple, s’il y a deux contrats d’assurance actifs)
Assurez-vous donc que
l’INAMI dispose de votre adresse e-mail actuelle. Pour cela, vous pouvez déjà
utiliser le module MyInami actuel (www.myinami.be).
Comment se déroule la procédure si vous êtes pensionné ?
La procédure automatisée se déroule de la même manière et selon la même ligne du temps que pour les prestataires de soins non pensionnés.
Sur le plan légal, l’allocation ne peut pas être affectée à un contrat d’assurance ; un montant en espèces est donc versé sur votre compte. Dans ce cas, l’INAMI n’a pas besoin d’informations sur un contrat d’assurance, mais bien d’un numéro de compte bancaire. Les compagnies d’assurances n’interviennent pas ici. Vous pouvez le gérer vous-même sur MyInami (www.myinami.be).
Des questions ?
Pour toute question concernant la nouvelle procédure numérique, n’hésitez pas à prendre contact avec moi. J’y répondrai avec plaisir.
Vous pouvez aussi surfer sur le site web de l’INAMI (inami.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/statut-social-pilotage-automatique.aspx). Vous y trouverez plus d’informations concernant la nouvelle procédure numérique pour chaque catégorie de prestataire de soins.
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